CGU

 

 

 

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

 

 

Préambule – VEMLI : Le concept

 


La société VEMLI SAS est domiciliée en France. Elle a développé une plateforme électronique en ligne, ci-après la PLATEFORME.

La PLATEFORME est un nouveau canal d’information entre les industriels de santé et les professionnels de santé exerçant en France et disposant un numéro RPPS valide, ci-après Les Professionnels de Santé. Les industriels de santé, dans le respect des conditions exposées ci-après peuvent, publier des vidéos à destination des Professionnels de santé. Les Professionnels de Santé peuvent via la Plateforme interagir avec les industriels de santé et/ou d’autres Professionnels de Santé.

 

Les professionnels de santé et les Laboratoires utilisant la PLATEFORME sont dénommés ci-après les Utilisateurs.

 

 

2 – Application des CGU

 

 Ces conditions s'appliquent entre l'Utilisateur et VEMLI. Elles régissent l'utilisation de la PLATEFORME par l'Utilisateur et les conditions de l'accord entre VEMLI et l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte d'être lié par ces CGU. L'Utilisateur reconnait les avoir lues et comprises. La société VEMLI SAS se réserve le droit de changer, ou de modifier ces conditions à sa seule discrétion et à tout moment. L’Utilisateur reverra ces conditions régulièrement pour rester informé de tout changement. En utilisant ce site, l’Utilisateur accepte que la publication de conditions nouvelles ou révisées sur le site constitue une notification suffisante de toutes les révisions et modifications. L'utilisation continue du site après de telles modifications ou après l'acceptation explicite des nouvelles conditions lors de la connexion au site formalise l’acceptation par l’Utilisateur de ces modifications.

En acceptant ces CGU, l’Utilisateur accepte que certaines de ses informations personnelles soient communiquées à VEMLI.

 

 

3 – Propriété intellectuelle

 

 

Le site et chacun de ses éléments y compris mais sans limitation, les marques, les logos, les icônes, infographies, photographies, qui le composent sont protégés par la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété de VEMLI ou d’Industriels de Santé. Toute utilisation, reproduction ou représentation par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n’est pas autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle, par quelques procédés que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

 

 

4. Disponibilité et accès au site

 

L’Utilisateur reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site vemli.fr. Celui-ci est accessible à l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf précisions contraires.

La responsabilité de la société VEMLI ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l’Utilisateur.

VEMLI se réserve le droit de suspendre à tout moment tout ou partie de ses services, sans notification préalable.

 

De plus, VEMLI se réserve le droit de résilier le compte de l’Utilisateur si où ce dernier ne respecte pas les CGU.

L’Utilisateur atteste avoir pris toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

 

L’Utilisateur consent à ce que tous les éléments tels que les textes, photos, vidéos ou autres documents et informations publiés via la Plateforme (ci-après "Contenu") soient la seule responsabilité de l'Utilisateur à l'origine de ce Contenu.

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu ou de toute autre information que l’Utilisateur télécharge ou fournit d'une autre manière sur la PLATEFORME.

VEMLI se réserve le droit de prendre toute mesure concernant Le Contenu d’un Utilisateur, notamment et non limitativement, si VEMLI considère que « Le Contenu » peut entraîner la responsabilité de VEMLI ou altérer la confiance des Utilisateurs.

 

 

L’Industriel de Santé confirme et garantit que le contenu des documents et des vidéos

- ne viole aucun droit d'auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autre droit de propriété ou droit de publicité ou de confidentialité ;

- ne viole aucune loi ou réglementation ;

- n'est pas diffamatoire ou diffamatoire et / ou obscène ;

- et n'inclut pas les informations incomplètes, fausses ou inexactes sur l’auteur du message

- ne contient ni virus, vers, cheval de Troie, bombe à retardement ou d'autres routines de programmation informatique susceptibles d'endommager un système, des informations ou des données personnelles.

- a été approuvé par l’ANSM si cette approbation est requise par la réglementation en vigueur

 

L’Utilisateur reconnaît que VEMLI agit uniquement en tant que plate-forme et que VEMLI décline toute responsabilité liée au contenu affiché sur le site. VEMLI n'assume aucune obligation de contrôler le contenu publié.

 

En cas de violation substantielle de ces CGU, VEMLI, à sa seule discrétion, peut, sans aucune responsabilité envers l’Utilisateur, résilier l’accès au site, désactiver ou supprimer les comptes et toutes les informations et contenus associés.

VEMLI se réserve également le droit de supprimer ou de désactiver l'accès au site à tout moment et sans préavis, si VEMLI constate à son entière discrétion une violation de ces conditions ou / ou de son service de mise en relation.

 

 

Pour avoir accès aux informations publiées par l’Industriel de Santé, le Professionnel de Santé doit remplir en ligne un formulaire et accepter les CGU. La Plateforme est exclusivement réservée aux Professionnels de Santé susceptibles de prescrire.

 

5 - Engagements de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes.

 

En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la PLATEFORME, l’Utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires.

Sont considérées comme abusives ou frauduleuses, toutes les publications comportant de fausses informations, portant sur des services illégaux, contraires aux bonnes mœurs, constituant un trouble à l’ordre public ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

En cas de non-conformité, les publications seront supprimées.

 

 

6 - Engagements de la société VEMLI

 

L’accessibilité à la PLATEFORME est gratuite pour le Professionnel de Santé.

La seule obligation qui incombe à VEMLI est la mise à disposition d’un espace en ligne où les Industriels de Santé pourront publier des vidéos d’informations concernant leurs produits (médicaments ou dispositifs médicaux).

 

VEMLI n’intervient nullement dans les échanges entre les Professionnels de Santé et les Industriels de Santé. VEMLI décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de la mise en relation entre le Professionnel de Santé et les Industriels de Santé. VEMLI ne pourra être tenue responsable des litiges qui pourraient intervenir entre les Industriels de Santé et les Professionnels de Santé et/ou la patientèle de ces derniers.

Toutes les réclamations concernant les informations publiées par les Industriels de Santé devront être adressées directement aux Laboratoires.

 

8- Limitation de responsabilité

 

VEMLI permet au Professionnel de Santé d’entrer en contact avec l’Industriel de Santé.

 

VEMLI décline toute responsabilité découlant et/ou liée aux interactions entre l’Industriel de Santé et le Professionnel de Santé.

 

VEMLI n’a aucune obligation légale, contractuelle ou quasi-contractuelle de contrôler l’exactitude des contenus publiés par les Industriels de Santé. VEMLI ne peut être tenu responsable de vérifier la véracité des contenus.

 

VEMLI ne fait aucune recommandation concernant les médicaments, dispositifs médicaux publiés sur la Plateforme. VEMLI décline toute responsabilité quant aux caractéristiques des produits (médicaments et/ou dispositifs médicaux) répertoriés sur la Plateforme.

 

En utilisant la Plateforme, un Utilisateur accepte que toute action en justice, recours ou responsabilité contre un autre Utilisateur se limitera à une réclamation contre ce dernier.

 

9 - Transfert des droits et Obligations

Sauf consentement écrit et préalable de VEMLI l’Utilisateur ne peut pas transférer l'un de ses droits ou obligations en vertu des présentes CGU.

VEMLI peut sans consentement écrit préalable de l’Utilisateur, transférer l'un de ses droits ou obligations en vertu des CGU.

 

 

10- Liens vers des sites tiers

VEMLI peut proposer des liens vers des sites tiers. Ces sites ne sont pas édités par VEMLI. VEMLI n’est pas responsable de leur contenu et ne peut être tenue responsable des dommages consécutifs à l’utilisation de ces sites.

 

11 - Données personnelles et Cookies

En s’inscrivant sur la PLATEFORME, l’Utilisateur accepte que ses données puissent être utilisées à des fins statistiques et anonymisées.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », l’Utilisateur dispose (articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de VEMLI, à l’adresse service-client@vemli.fr

L'Utilisateur accepte l'utilisation de cookies pour que VEMLI puisse réaliser des statistiques de navigation et proposer des vidéos de produits adaptés à ses centres d’intérêts.

 

12 - Loi applicable

 

Tous les litiges pouvant naître de l’exécution des présentes CGU sont de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire de Paris.

 

Sont régis par la loi française les CGU et tout ce qui s'y rapportant, notamment et non limitativement, les litiges non contractuels, les réclamations et leur interprétation.

 

Si une disposition ou une partie d'une disposition de ces CGU est jugée illégale ou invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition ou une partie d'une disposition sera rayée des CGU et le reste de ces dispositions. Les conditions s'appliqueront comme si la disposition incriminée ou une partie d'une disposition n'avait jamais été acceptée.